Dismissal of Inadmissible Administrative Silence Claim for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having filed an administrative silence claim regarding a residency permit application submitted in October 2023, was found by the court to have filed a manifestly inadmissible petition because it lacked any statement of legal grounds or specific conclusions within the required scope of the administrative judge's authority. Consequently, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be or have not been regularized, the court dismissed the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Silence Claim for Lack of Legal Grounds: Consequently, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be or have not been regularized, the court dismissed the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited in conjunction with Article R. 222-1 to justify the rejection because the request lacked stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A B expose au tribunal qu'il a fait une demande de titre de séjour en octobre 2023 et que sa demande est restée sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. B expose au tribunal qu'il a demandé un titre de séjour en octobre 2023 à la préfecture du Nord et qu'il n'a pas obtenu de réponse. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 24 mai 2024.
Le premier vice-président
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,