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2404726 Généré par l'IA

Rejection of Request for Administrative Receipt Issuance

Numéro de cause 2404726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an administrative court order compelling the prefecture to issue a receipt following a pending title renewal application, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any actual legal conclusion falling within the jurisdiction of the administrative judge, as permitted under the Code of Administrative Justice for obviously non-receivable petitions lacking the required statement of means or conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Request for Administrative Receipt Issuance: Dans sa requête, M. A demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture du Nord pour que lui soit délivré un récépissé, à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité réquisition de poursuite renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article in the reasoning supporting the decision to reject the application based on the lack of stated grounds.
Généré par l'IA
2408949
Prefecture Refusal to Issue Residency Renewal Receipt Not Compellable by Administrative Judge
2503315
Moot Application for Compelled Issuance of Administrative Receipt Renewal
2403092
Denial of Receipt Order Due to Implicit Refusal
2402544
Request for Issuance of Residence Permit Receipt Dismissed for Procedural Deficiency
2304377
Prefecture Receipt Issuance Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article in the reasoning supporting the decision to reject the application based on the lack of stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. B A s'adresse au tribunal pour obtenir une carte de séjour et la délivrance d'un récépissé.

Il expose au tribunal qu'il a entamé une procédure de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, M. A demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture du Nord pour que lui soit délivré un récépissé, à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 24 mai 2024.

Le premier vice-président

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,