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2404725 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Due to Non-Confirmation of Proceedings

Numéro de cause 2404725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by a university hospital's director general to strike them from the staff records, but after the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their proceedings under article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to its authority under article R. 222-1, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Due to Non-Confirmation of Proceedings: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to its authority under article R. 222-1, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait annulation de la décision administrative demande de récusation tardive droit à la résolution du contrat procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power, by order, to record withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2112507
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2102691
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application
2402099
Withdrawal of Annulment Action Due to Procedural Non-Compliance
2304689
Acknowledgement of Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm Request
2203754
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Claim Following Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power, by order, to record withdrawals, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers l'a radiée des cadres.

La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire d'Angers, qui n'a pas produit d'observations.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 19 septembre 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier en date du 19 septembre 2024, adressé par lettre recommandée et dont elle a accusé réception le 25 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à Mme A pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 15 novembre 2024.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière/Le greffier,