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2404724 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Emergency Housing Suspension Request

Numéro de cause 2404724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Rhône filed a request to suspend a departmental mediation commission decision from April 16, 2024, which recognized an individual as a priority case for emergency housing placement. However, the court reached its decision based on the Prefect's subsequent filing on June 3, 2024, where the Prefect explicitly and unconditionally withdrew the initial request, leading the administrative court judge to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings as per the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Emergency Housing Suspension Request: However, the court reached its decision based on the Prefect's subsequent filing on June 3, 2024, where the Prefect explicitly and unconditionally withdrew the initial request, leading the administrative court judge to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings as per the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt suspension de l'instruction classement de la procédure demande de réexamen administratif arrêté du Conseil d'État expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on the facts established.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on the facts established.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés du tribunal de suspendre la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commission départementale de médiation " droit au logement opposable " du Rhône a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être accueilli dans un centre d'hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un courrier enregistré le 3 juin 2024, la préfète du Rhône a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le1er juillet 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,