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2404722 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Residency Permit Renewal Review Case

Numéro de cause 2404722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the refusal to register their request for a residency permit renewal and to compel the administrative authority to register the request and issue a receipt, along with seeking legal costs. The court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the initial request, as the applicant formally submitted a simple and unqualified relinquishment of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residency Permit Renewal Review Case: The court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the initial request, as the applicant formally submitted a simple and unqualified relinquishment of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300952
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residency Permit Denial
2306869
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Review Request
2410805
Withdrawal of Residency Permit Review Claim
2520402
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Review Case
2401436
Withdrawal of Petition for Residency Permit Review After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 et un mémoire enregistré le

15 octobre 2024, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête et les pièces ont été communiquées à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF).

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°240472