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2404720 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Grant of Aid

Numéro de cause 2404720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision from the national office for veterans affairs that denied aid for children of former auxiliary troops, alleging factual error regarding his residence during the qualifying period in prefabricated housing. The court determined that a subsequent decision by the office, dated July 28, 2025, which granted the petitioner 6,000 euros covering the relevant period of his stay in recognized accommodation, rendered the initial claim against the July 2024 refusal moot, as the petitioner did not contest receiving satisfaction or the calculation method for the newly awarded compensation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Grant of Aid: The court determined that a subsequent decision by the office, dated July 28, 2025, which granted the petitioner 6,000 euros covering the relevant period of his stay in recognized accommodation, rendered the initial claim against the July 2024 refusal moot, as the petitioner did not contest receiving satisfaction or the calculation method for the newly awarded compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désintéressement du créancier retrait de l'assistance judiciaire effets d'un arrêt d'annulation annulation de la naturalisation procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : …) 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to rule by order that there is no longer reason to rule on the request because the applicant obtained satisfaction.
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2407076
Mootness Due to Subsequent Grant of Aid
2300444
Mootness of Appeal Regarding Denial of Veterans' Solidarity Aid Following Subsequent Re-evaluation and Grant of Compensation
2300724
Mootness of Annulment Request Following Grant of Financial Aid
2007738
Annulment Application Regarding Social Assistance Rejection Rendered Moot by Subsequent Admission
2101673
Petition for Annulment of Refusal of Aid Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to rule by order that there is no longer reason to rule on the request because the applicant obtained satisfaction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2024, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle l’office national des anciens combattants (ONAC) a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnes des divers formations supplétives du statut civil de droit local et assimilés.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il a vécu pendant la période ouvrant droit à indemnisation dans la « cité municipale » d’Antibes dans un 3/4 pièces en préfabriqué.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, l’office national des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant s’est vu accorder une somme de 6 000 euros après réexamen de sa demande, par une décision du 28 juillet 2025 comprenant la période du 27 août 1973 au 31 décembre 1975

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : …) 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; ».

2. Par une décision du 28 juillet 2025, le requérant s’est vu accorder une somme de 6 000 euros après réexamen de sa demande , cette somme prenant en compte sa présence du 27 août 1973 au 31 décembre1975 dans une structure d’hébergement visée par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Par suite, et dès lors que le requérant ne conteste pas, à la date de la présente ordonnance, avoir obtenu satisfaction, ni ne conteste les modalités de calcul de l’indemnisation ainsi accordée, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 23 juillet 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C....

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à l’office national des anciens combattants .

Fait à Nice, le 22 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Myara

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.