Nigerian Asylum Seeker Denied Emergency Reception Conditions Due to Delayed Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l'exécution de la décision du 1er février 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Colera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian, né le 16 août 1993, est arrivé en France le 9 mars 2023, selon ses dires, et a sollicité l'asile le 8 janvier 2024. Par une décision du 8 janvier 2024, le directeur territorial de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile sans motif légitime dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France. Par une décision du 1er février 2024, le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours préalable formé le 15 janvier 2024. M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 1er février 2024.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige M. A fait valoir qu'il se trouve dans une situation de grande précarité dès lors que celle-ci a pour effet de le priver de toutes ressources et de logement. Toutefois M. A est entré en Allemagne selon ses dires quelques jours après son arrivée en France en mars 2023 et y a séjourné jusqu'au 14 décembre 2023. M. A n'évoque ni ses conditions de vie dans ce pays, ni les raisons pour lesquelles il a choisi d'entrer à nouveau en France pour demander l'asile près de neuf mois après son entrée initiale sur le territoire national. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme s'étant lui-même mis dans la situation d'urgence qu'il invoque et, dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article

L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Montreuil, le 12 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Colera

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint- Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404720