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2404719 Généré par l'IA

Referral of Deportation Annulment Case Based on Residence/Detention Jurisdiction

Numéro de cause 2404719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an order from the prefect requiring immediate departure to the country of nationality with a five-year re-entry ban. The court noted that administrative procedural rules mandate the transfer of the case to the administrative tribunal within whose jurisdiction the applicant is assigned residence, placed in administrative detention, or detained. Since the applicant was placed in the administrative detention center located in the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau following his release from custody, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Pau for examination of the claims.

Regeste Legislator

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article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Referral of Deportation Annulment Case Based on Residence/Detention Jurisdiction: The court noted that administrative procedural rules mandate the transfer of the case to the administrative tribunal within whose jurisdiction the applicant is assigned residence, placed in administrative detention, or detained. Since the applicant was placed in the administrative detention center located in the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau following his release from custody, the court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Pau for examination of the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif interdiction de renvoi décision de renvoi transfert de garde recours en annulation en droit de l'Union départ du pays

Dispositions légales citées

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article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Article 1er
This order is the operative instruction directing the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Pau.
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2301050
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2302714
Transfer of Jurisdiction in Immigration Detention Appeal
2220167
Referral of Deportation Order Annulment Case Due to Pending Related Litigation
2311016
Applicant Seeks Annulment of Deportation Order; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Applicant's Residence.
2521062
Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order is the operative instruction directing the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established the jurisdictional basis for transferring the case to the administrative tribunal where the foreigner is detained.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juillet 2024, notifié le même jour à 15h09, portant obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité avec interdiction de retour pour une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

" Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il résulte des pièces du dossier que M. B, à la suite de sa levée d'écrou en date du 3 aout 2024, a été placé au centre de rétention administrative d'Hendaye dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal l'examen des conclusions de sa requête.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Pau et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 06 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,