Jurisdiction Transfer in Expulsion Ban Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision extending a two-year ban on returning to French territory, but the administrative tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Lisieux (Calvados), which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Caen, not Orléans, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Caen pursuant to rules governing the competence based on the place of residence for challenges to police measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Jurisdiction Transfer in Expulsion Ban Annulment Case: Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited as the basis allowing the President to transmit the case file by ordinance to the competent jurisdiction.
Used to determine the competent territorial jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the challenged decision.
Used to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Caen, not Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : Calvados, Manche, Orne ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 9 novembre 2024, confirmée par une décision de la cour d'appel d'Orléans du 13 novembre 2024, que l'intéressé a déclaré dans son audition du 2 novembre 2024, être domicilié sur la commune de Lisieux (14100) dans le département du Calvados. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Caen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Caen et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans, le 16 novembre 2024.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL