Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a building permit issued to a developer for a 70-unit collective housing complex in a municipality, and an order for costs, but subsequently filed an act stating their withdrawal of both the instance and the action. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicants' motion, thereby officially recording their complete and unconditional surrender of the legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicants' motion, thereby officially recording their complete and unconditional surrender of the legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the applicants' request to acknowledge their withdrawal of the case and action.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B et Mme A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de Fenouillet a délivré à la SCCV Fenouillet Bocage un permis de construire un ensemble collectif de 70 logements sur les parcelles cadastrées section AH n°117, 118, 119, 120 et 30, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune et, le cas échéant, de la SCCV Fenouillet Bocage une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de M. B et de Mme A a été communiquée à la commune de Fenouillet ainsi qu'à la société Fenouillet Bocage, lesquelles n'ont produit aucune observation.
Par acte, enregistré le 31 octobre 2024, M. B et Mme A déclarent se désister de leur instance ainsi que de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, M. B et Mme A ont déclaré se désister leur instance ainsi que de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B et Mme A de leur désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A, à la commune de Fenouillet et à la SCCV Fenouillet Bocage.
Fait à Toulouse le 27 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,