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2404716 Généré par l'IA

Discontinuance of Lawsuit Upon Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2404716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings against a national housing agency seeking payment for construction work performed on a property and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal declaration completely withdrawing its request. The court, referencing the relevant administrative justice code, concluded that since the withdrawal was unconditional and final, there was no obstacle to formally accepting it, thus issuing an order acknowledging the discontinuance of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Lawsuit Upon Unconditional Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code, concluded that since the withdrawal was unconditional and final, there was no obstacle to formally accepting it, thus issuing an order acknowledging the discontinuance of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles classement de la procédure remboursement de frais résiliation de contrat règlement de différends retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals, which forms the basis of the order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the SAS Drapo's claim, based on the power granted by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
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2302800
Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Dispute and Rejection of Agency Costs Claim
2001916
Withdrawal of Action Accepted in Dispute Over Contingency Plan Payment
2403165
Discontinuance of Proceedings Following Uncontested Withdrawal of Claim
2402145
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2406197
Withdrawal of Lawsuit Challenging Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the SAS Drapo's claim, based on the power granted by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals, which forms the basis of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SAS Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à Mme B A ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 7 février 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,