Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree banning activities disturbing public peace and order in specific areas of a commune, and requested costs from the defendant commune, but subsequently filed a motion for a complete withdrawal of the petition. The court, referencing administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Decree: The court, referencing administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to grant the withdrawal of the request.
This article was cited in the request regarding the payment of costs, which the court referenced when confirming the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, La Ligue des droits de l'Homme, représentée par le cabinet Andotte avocats AARPI, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lorient du 31 juillet 2024 portant interdiction d'activités constitutives de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sur des secteurs délimités de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, La Ligue des droits de l'Homme déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Lorient, représentée par la SELARL Arès, déclare accepter le désistement de La Ligue des droits de l'Homme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, La Ligue des droits de l'Homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de La Ligue des droits de l'Homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La Ligue des droits de l'Homme et à la commune de Lorient.
Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.
Le président de la 3è chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.