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2404715 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction: Prohibition of Re-entry Case

Numéro de cause 2404715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a two-year prohibition on returning to the French territory issued by the prefect of the Alpes-Maritimes on July 27, 2024. The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, determined that because the petitioner declared residence in Marseille, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, not Nice, necessitating the immediate transfer of the file to the competent tribunal via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction: Prohibition of Re-entry Case: The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, determined that because the petitioner declared residence in Marseille, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, not Nice, necessitating the immediate transfer of the file to the competent tribunal via ordinance.

Mots-clés

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notification de la décision compétence territoriale transfert de compétence éloignement garantie de la libre circulation des personnes réduction de l'interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes that disputes related to individual decisions taken by administrative authorities concerning police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence (cited in the reasoning leading to the order in Article 1).
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille (cited in the reasoning leading to the order in Article 1).
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2400758
Jurisdictional Transfer in Annulment of Return Ban
2400444
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Re-entry Ban Appeal
2503569
Transfer of Jurisdiction in Annulment of Return Ban Case
2404178
Jurisdictional Transfer in Territorial Competence Dispute
2320938
Jurisdictional Transfer Regarding Entry Ban and Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on territorial incompetence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

This article concerns the notification of the order to the parties and the competent court.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the President the authority to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction (cited in the reasoning leading to the order in Article 1).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that disputes related to individual decisions taken by administrative authorities concerning police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence (cited in the reasoning leading to the order in Article 1).

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille (cited in the reasoning leading to the order in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A B, représentée par Me Pazzano, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : ()

2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

4. Il ressort des termes de la requête que Mme B a déclaré résider au 34 rue Sery à Marseille (13003). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Nice le 29 août 2024.

Pour la présidente du tribunal,

Le vice-président délégué

signé

F. Pascal