Social Security Jurisdiction Dispute over Long-Term Illness Coverage Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a primary health insurance fund's decision rejecting a request for long-term illness (ALD) coverage and the ordering of a medical expertise. The court, referencing the Code de la sécurité sociale and the Code de l'organisation judiciaire, reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, such as decisions on ALD coverage, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, pursuant to the Code de justice administrative, the request was dismissed by order as being brought before a manifestly incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Social Security Jurisdiction Dispute over Long-Term Illness Coverage Rejection: The court, referencing the Code de la sécurité sociale and the Code de l'organisation judiciaire, reasoned that disputes concerning the application of social security legislation, such as decisions on ALD coverage, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, pursuant to the Code de justice administrative, the request was dismissed by order as being brought before a manifestly incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the application due to the administrative court being manifestly incompetent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prise en charge en affection de longue durée (ALD) ;
- d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prise en charge en affection de longue durée (ALD) et d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale. Il résulte toutefois des dispositions précitées qu'un tel litige individuel, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 27 mai 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière,