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2404712 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2404712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory, along with provisional legal aid and costs, but the court determined that based on the applicant's domicile in Seine-Maritime at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Rouen, not Paris, requiring the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police measures.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi règle du domicile civil mesure d'éloignement en droit des étrangers transfèrement des personnes condamnées assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for determining that the Tribunal of Rouen, and not Paris, has territorial jurisdiction over the dispute.
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2404125
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2502996
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2401609
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2207187
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, implying the use of procedural rules governing case transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for determining that the Tribunal of Rouen, and not Paris, has territorial jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A, représenté par Me Kati, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

3°) de condamner le préfet de police au paiement de la somme de 1 500 à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles, moyennant sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat dans cette affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Le Petit-Quevilly dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 4 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris