Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of alleged overpayments of unemployment assistance benefits, reimbursement of amounts already collected, and damages from the employment service provider, claiming financial precarity and lack of proper notification regarding the debt collection. The Administrative Tribunal rejected the request because disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment insurance benefits, even when administered by the current public body, remain under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established by the relevant labor code provisions regarding pre-existing litigation regimes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 5312-1 du code du travail, Art. L. 5312-12 du code du travail; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute: The Administrative Tribunal rejected the request because disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment insurance benefits, even when administered by the current public body, remain under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established by the relevant labor code provisions regarding pre-existing litigation regimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning as part of the legal framework determining the competent jurisdiction, even though the ultimate ground for rejection was jurisdictional incompetence under CJA.
Cited in the reasoning as part of the legal framework determining the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, et des mémoires et de pièces complémentaires enregistrés les 5 avril, 8 avril, 24 avril, 7 mai, 3 juin, 27 juin, 2 et 30 septembre, 6 et 20 novembre 2024, M. B A demande dans le dernier état de ses écritures :
1°) l'annulation des trop perçus d'allocation d'aide au retour à l'emploi correspondant aux sommes de 1310,40 euros au titre du mois de juin 2016, de 4 573,88 euros pour la période de juillet à octobre 2020 et de 3 648,72 euros pour la période d'août à octobre 2021 et de 290,07 euros au titre de janvier 2023 et le remboursement des sommes déjà prélevées ;
2°) la condamnation de France Travail (Pôle emploi) à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) la mise à la charge de France travail d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il se trouve en situation de grande précarité, sans domicile fixe ; qu'il n'a pas eu notification de ces trop perçus ; que Pôle emploi devenu France Travail a engagé une mise en demeure sans qu'il en soit préalablement informé ; les dysfonctionnements graves de France Travail non conformes aux obligations légales et réglementaires lui ont été préjudiciables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, la requête de M. A, qui tend à l'annulation des décisions mettant à sa charge des indus de cette allocation et dès lors au réexamen de ses droits à cette allocation, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
4. Par ailleurs, la présente requête qui ne comporte que des conclusions à fin d'annulation, contrairement aux dernières écritures du requérant, ne mentionne aucunement et n'a pas été introduite au titre des dispositions L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie pour information en sera adressée à France Travail Île-de-France.
Fait à Cergy, le 25 novembre 2024
La présidente,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.