Electoral Roll Removal Challenge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative court to annul his removal from the electoral rolls and secure his reinstatement for the upcoming legislative elections, alleging lack of notification and noting his spouse remained registered. The court dismissed the request because, pursuant to the Electoral Code, jurisdiction for contesting voter registration or removal decisions, especially those involving alleged errors or non-compliance with eligibility rules, is vested exclusively in the judicial court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter under the summary procedure requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 20 du code électoral, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Electoral Roll Removal Challenge Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because, pursuant to the Electoral Code, jurisdiction for contesting voter registration or removal decisions, especially those involving alleged errors or non-compliance with eligibility rules, is vested exclusively in the judicial court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter under the summary procedure requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to establish its lack of jurisdiction over the challenge to an elector's removal from the electoral lists.
This article is implicitly the procedural basis for rejecting the request (as the case was deemed outside the administrative jurisdiction's competence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler sa radiation des listes électorales et d'ordonner sa réinscription afin de garantir l'exercice de son droit de vote pour les élections législatives du 7 juillet 2024.
Il soutient que sa radiation est intervenue sans qu'il en ait reçu notification et que son épouse est toujours inscrite sur les listes électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes, enfin, de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article L. 20 du code électoral : " I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. / II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 20 du code électoral qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations des décisions de radiation d'un électeur des listes électorales. Par suite, les conclusions de M. B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.
Le juge des référés,
M. Bouzar
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek