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2404710 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Compensation

Numéro de cause 2404710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero-point balance and demanded compensation, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the requested act of desistance regarding the initial application for annulment and related financial demands.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Compensation: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, granted the requested act of desistance regarding the initial application for annulment and related financial demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait après transaction procédure de nullité et renonciation condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the chamber to grant formal recognition of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally recognizes the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.
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2304327
Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Compensation
2416682
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation
2301458
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Decision Invalidating Driving License
2315458
Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Rejection of Costs
2410441
Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to grant formal recognition of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally recognizes the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. C A B, représenté par Me Jennifer Cohen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 novembre 2024 l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoignant de le restituer ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404710 de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 28 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2404710