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2404710 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2404710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision retroactively granting a new index bonus effective January 1, 2024, asking instead for a January 1, 2020, effective date, but subsequently submitted a letter withdrawing the request after the municipality agreed to the withdrawal. The court, invoking the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that the withdrawal was unequivocal and presented no impediment to formal acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted: The court, invoking the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, concluding that the withdrawal was unequivocal and presented no impediment to formal acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation date de début du droit divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited to give effect to the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2401395
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Indemnity Claim Upheld
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2400530
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim
2402149
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited to give effect to the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 5 juin 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme B qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.