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2404710 Généré par l'IA

Prefect Appeal Dismissed for Lack of Specific Demands

Numéro de cause 2404710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against a prefect, but the submitted petition failed to articulate any specific demands or conclusions required to be presented to the judge, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant procedural code provisions authorizing a summary dismissal order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du même code; Prefect Appeal Dismissed for Lack of Specific Demands: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes expulsion préfectorale qualité pour recourir demande adressée à l'autorité moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
l'article R. 411-1 du même code
This article defines the mandatory contents of a petition, failure to comply with which justifies rejection, as noted in the reasoning leading to the order.
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25PA01084
Prefect's Appeal Dismissed for Untimely Brief in Expulsion Case
22LY01176
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Respond
2303668
Dismissal of Vague Administrative Petition for Lack of Specificity
2500160
Appeal Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2303302
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du même code

This article defines the mandatory contents of a petition, failure to comply with which justifies rejection, as noted in the reasoning leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,