Jurisdictional Competence Based on Agent's Last Duty Station
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative collection order concerning an overpayment, but the Administrative Tribunal of Strasbourg determined that the dispute involved an individual public service matter governed by rules determining jurisdictional competence based on the agent's duty station at the time of the challenged decision. Applying the rule that competence is determined by the location of the agent's last assignment when the decision concerns a former agent or one without an assignment, and noting the petitioner's last assignment was in Pamiers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Competence Based on Agent's Last Duty Station: Applying the rule that competence is determined by the location of the agent's last assignment when the decision concerns a former agent or one without an assignment, and noting the petitioner's last assignment was in Pamiers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 23 290004640 en date du 7 novembre 2023 pour un montant total de 202,13 euros, relatif à un indu de solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3. La requête de M. B est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. B à la date de la décision attaquée se situait à Pamiers (Ariège). Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B et au ministre des armées. Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,