Withdrawal of Annulment Request for Professional Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a professional reassignment decision made by a municipality and requested costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Montpellier recognized the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Professional Reassignment: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Montpellier recognized the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 12 et 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal :
1°) d'annuler son changement d'affectation au 21 juin 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas les Flots la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par décision du 2 décembre 2024 le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Par acte, enregistré le 5 mai 2025, le requérant se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raynal et à la commune de Palavas les Flots.
Fait à Montpellier, le 12 mai 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 mai 2025,
La greffière,
E. Tournier
N°2404708