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2404708 Généré par l'IA

Municipal Decree Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2404708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decree concerning the retroactive attribution of a new index bonus, requesting that the effective date be moved from January 1, 2024, to January 1, 2020; however, after the municipality agreed to the modification of the individual decree, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal, which the court accepted based on the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, thereby concluding the case by giving effect to the unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decree Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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date de début du droit effets de l'arrêt retrait de l'annulation retrait de la réquisition de poursuite suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).
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2102908
Municipal Decree Annulment Withdrawal Accepted
2202251
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree
2204442
Withdrawal of Dismissal Annulment Claim
2108538
Municipal Decree Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal
2200635
Claimant Withdraws Annulment and Damages Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.