Withdrawal of Claim for Teacher Advancement Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a collective decree advancing certain professional high school teachers to the higher class for 2024 and requested an order for the creation of a new advancement list, including a daily penalty for non-compliance, and reimbursement of legal costs. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, permits the president of the judgment panel to rule on such simple discontinuances without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Teacher Advancement Annulment: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, permits the president of the judgment panel to rule on such simple discontinuances without further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, including giving notice of discontinuance.
Cited by the plaintiff in his claim as the basis for ordering the State to pay costs, and relevant to the disposition regarding costs if the request had not been withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté collectif du 3 juillet 2024 pris par la rectrice de l'académie de Montpellier portant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade de la hors classe du corps des professeurs de lycée professionnel au titre de l'année 2024 et tous les actes subséquents ;
2°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Montpellier de procéder à l'établissement d'un nouveau tableau en l'y inscrivant dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir avec reconstitution de carrière et assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2024, M. B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 novembre 2024.
La greffière,
B. Flaesch