Public Health Establishment Liability for Psychiatric Admission Error and Medication Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a public health establishment for damages allegedly resulting from an error in the dating of a prefectural order for involuntary psychiatric admission and from abusive medication prescriptions. The court dismissed the request, reasoning that under the Public Health Code, the judicial judge, specifically the liberty and detention judge, has exclusive jurisdiction to assess the legality of non-consensual psychiatric measures and to rule on compensation claims stemming from such administrative decisions, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 3216-1 du code de la santé publique; Public Health Establishment Liability for Psychiatric Admission Error and Medication Prescription: The court dismissed the request, reasoning that under the Public Health Code, the judicial judge, specifically the liberty and detention judge, has exclusive jurisdiction to assess the legality of non-consensual psychiatric measures and to rule on compensation claims stemming from such administrative decisions, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request because the court lacks jurisdiction.
This article justifies the President's power to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
This article establishes the exclusive jurisdiction of the judicial judge for the subject matter of the claim, justifying the court's decision on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etablissement Public de santé (EPS) de Ville-Evrard à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de l'erreur de datation de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé son admission en soins psychiatriques sans consentement et des prescriptions médicamenteuses abusives.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d'admission et de maintien en soins psychiatriques prises sans le consentement des intéressés, et connaître des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant de ces décisions.
4. Les conclusions de la requête de M. A tendant à obtenir réparation des préjudices résultant de l'erreur de datation de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé son admission en soins psychiatriques sans consentement et des prescriptions médicamenteuses abusives relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404707002/