Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from May 27, 2024, which dismissed their request for naturalization, but subsequently filed a submission on September 4, 2025, formally withdrawing the proceedings. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unqualified withdrawal of the case, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unqualified withdrawal of the case, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to note the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... B... déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... B... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
L.-L. Benoist
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.