Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404706 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Energy Territory Dispute

Numéro de cause 2404706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against an energy territory organization seeking payment of €289,981.91, but subsequently submitted a filing on October 25, 2024, expressing an unequivocal withdrawal of its claim and action. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the claimant's dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Energy Territory Dispute: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the claimant's dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance désistement d'action règlement du litige licenciement administratif action en paiement soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal by SA EDF, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2008456
Claim Withdrawal in Gas Distribution Damage Suit
2405026
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium
2109005
Insurance Company Withdrawal of Claim Against Energy Companies
2304794
Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal by SA EDF, based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la société anonyme (SA) EDF, représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal de condamner Territoire d'Energie Flandre à lui verser la somme de 289 981, 91 euros.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la SA EDF demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la SA EDF se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA EDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA EDF et à Territoire d'Energie Flandre.

Fait à Lille, le 22 novembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,