Municipality Liability for Involuntary Psychiatric Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the municipality for damages resulting from a municipal order mandating their admission to psychiatric care without consent. The court, applying provisions of the Public Health Code stipulating that the regularity of non-consensual psychiatric admission decisions and resulting claims for damages fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, dismissed the administrative claim as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 3216-1 du code de la santé publique; Municipality Liability for Involuntary Psychiatric Admission: The court, applying provisions of the Public Health Code stipulating that the regularity of non-consensual psychiatric admission decisions and resulting claims for damages fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, dismissed the administrative claim as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as brought before a jurisdiction incompetent to rule on the matter.
Cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject the request by ordinance due to the lack of competence of the administrative jurisdiction.
Cited to establish that the judicial judge has sole jurisdiction over claims for damages resulting from non-consensual psychiatric admissions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A demande au tribunal de condamner le maire de Montfermeil à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de l'arrêté municipal du 5 décembre 2023 par lequel ce dernier a demandé son admission en soins psychiatriques sans consentement.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d'admission et de maintien en soins psychiatriques prises sans le consentement des intéressés, et connaître des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant de ces décisions.
4. Les conclusions de la requête de M. A tendant à obtenir réparation des préjudices résultant de l'arrêté municipal du 5 décembre 2023 par lequel le maire de Montfermeil a demandé son admission en soins psychiatriques sans consentement relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404705002/