Transfer of Tax Reassessment Disputes Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo identical lawsuits were filed before the Administrative Tribunal of Paris, seeking the cancellation of reassessments for income tax and social contributions, plus penalties, for the years 2015, 2016, and 2017. The court determined that, according to the rules of territorial jurisdiction in tax disputes, the competent tribunal is the one where the assessing authority is seated, which in this case was the accounting post PRS Val-de-Marne, placing jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the Paris tribunal ordered the cases to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the procedural rules allowing for the transmission of cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Tax Reassessment Disputes Due to Jurisdictional Error: The court determined that, according to the rules of territorial jurisdiction in tax disputes, the competent tribunal is the one where the assessing authority is seated, which in this case was the accounting post PRS Val-de-Marne, placing jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the Paris tribunal ordered the cases to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the procedural rules allowing for the transmission of cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order transferring the case files to the relevant administrative tribunal.
Cited as the procedural basis justifying the referral of the case to the competent tribunal (Tribunal administratif de Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. D A et Mme C B, représentés par Me Sebbah et Me Assuied, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
II. Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. D A et Mme C B, représentés par Me Sebbah et Me Assuied, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°s 2404705/2-1 et 2404710/2-1, présentées par les mêmes requérants, M. D A et Mme C B, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour les transmettre au tribunal compétent par une seule et même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun :() Val-de-Marne ; ". En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées.
4. M. D A et Mme C B ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige relatif aux cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités y afférentes, impositions établies par le poste comptable PRS Val-de-Marne. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur les requêtes de M. D A et Mme C B est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Melun. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer les dossiers des requêtes de M. D A et Mme C B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. D A et Mme C B sont transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B, et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 5 avril 2024
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
2 -2404710/