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2404704 Généré par l'IA

Withdrawal of Suspension Request Following Permit Regularization

Numéro de cause 2404704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the suspension of an administrative decision, which was deemed an implicit rejection by a mayor on June 17, 2023, regarding the transmission for legality review of a building permit application. Subsequently, the requester filed a statement of discontinuance on August 22, 2024, citing the fact that the mayor had regularized the situation, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suspension Request Following Permit Regularization: Subsequently, the requester filed a statement of discontinuance on August 22, 2024, citing the fact that the mayor had regularized the situation, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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autorité administrative fiction de retrait retrait de l'autorisation permis de construire demande de réexamen administratif suspension provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally note withdrawals of proceedings (désistements) by ordinance.
Généré par l'IA
2205907
Petitioners Withdraw Building Permit Suspension Request After Permit Withdrawal
2301383
Departmental Authority Withdrawal of Building Permit Application
2203307
Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal and Issuance of Revised Permit
2408565
Withdrawal of Permit Suspension and Injunction Claims in Administrative Action
2502406
Municipality Withdraws Request to Lift Building Permit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Préfet de l'Hérault.

This article orders that the withdrawal of the appeal be formally noted, which is the core dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally note withdrawals of proceedings (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, C, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande de transmission au titre du contrôle de légalité du dossier de permis de construire n° 034 071 23 B0003 déposé par M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. C, déclare se désister de l'instance dès lors que le maire a régularisé la situation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, C, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Préfet de l'Hérault.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de l'Hérault et à la commune de Ceilhes-et-Rocozels.

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 septembre 2024.

La greffière,

A. Junon