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2404703 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Granted

Numéro de cause 2404703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Hérault department requested the administrative tribunal to annul the implicit refusal by the mayor of a commune to transmit a building permit file for legality review; however, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the entire request, stating that the mayor had rectified the situation. The court granted the motion, noting that the withdrawal was unconditional, and therefore formally accepted the Prefect's discontinuation of the proceedings in accordance with the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Granted: The court granted the motion, noting that the withdrawal was unconditional, and therefore formally accepted the Prefect's discontinuation of the proceedings in accordance with the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet de l'Hérault.
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2200820
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2203847
Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Challenge
2300262
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300598
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2106452
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The operative article giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet de l'Hérault.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, le Préfet de l'Hérault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande de transmission au titre du contrôle de légalité du dossier de permis de construire n° 034 071 23 B0003 déposé par M. A B ;

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, le Préfet de l'Hérault, déclare se désister de l'instance dès lors que le maire a régularisé la situation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, le Préfet de l'Hérault, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Préfet de l'Hérault.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de l'Hérault et à la commune de Ceilhes-et-Rocozels.

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 septembre 2024.

La greffière,

A. Junon