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2404701 Généré par l'IA

Rejection of Opposition for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2404701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an opposition to an enforceable order and payment demand but failed to regularize the filing when requested by the court registry, which had explicitly warned that non-compliance would lead to rejection. The court reasoned that under administrative justice rules, a request must be accompanied by the challenged act and signed by the author, and since the petitioner did not remedy these deficiencies—a lack of the challenged decision and signature—within the prescribed fifteen-day period following the unsuccessful attempt to notify the regularization request, the appeal was manifestly inadmissible and thus rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Opposition for Failure to Regularize Filing: The court reasoned that under administrative justice rules, a request must be accompanied by the challenged act and signed by the author, and since the petitioner did not remedy these deficiencies—a lack of the challenged decision and signature—within the prescribed fifteen-day period following the unsuccessful attempt to notify the regularization request, the appeal was manifestly inadmissible and thus rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature conformité administrative décision exécutoire exceptions procédurales tardives opposition au commandement de payer ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after non-regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the operative command dismissing the claim.
Généré par l'IA
2204498
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2217278
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2210416
Rejection of Opposition to Enforcement Order for Procedural Non-Compliance
2501679
Rejection of Administrative Petition for Failure to Regularize Filing
2509771
Rejection of Petition for Failure to Regularize After Court Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the operative command dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B forme une opposition à l'état exécutoire et au commandement de payer reçu le 27 mai 2024, référence " 300056336 TROP PERCU 14.06.21/13.10.21 ".

Par un courrier du 5 août 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Par lettre du 5 août 2024, retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant la copie de la décision attaquée et en apposant sa signature, dans un délai de quinze jours, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. Le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,