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2404701 Généré par l'IA

Case Transfer from Administrative Tribunal to National Court for Asylum Law

Numéro de cause 2404701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Strasbourg to annul a decision from June 6, 2023, by the director of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons, which had rejected their asylum application. The court determined, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the appeal fell within the jurisdiction of the National Court for Asylum Law, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent judicial body.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer from Administrative Tribunal to National Court for Asylum Law: The court determined, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the appeal fell within the jurisdiction of the National Court for Asylum Law, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent judicial body.

Mots-clés

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loi sur l'asile contrôle juridictionnel procédure administrative recours du personnel détention aux fins de transfèrement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Cour nationale du droit d'asile).
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2301719
Jurisdictional Transfer in Asylum Refusal Case
2414121
Administrative Tribunal Territorial Jurisdiction Over Asylum Case
2500787
Jurisdictional Transfer in Asylum Case
2504587
Jurisdictional Transfer in Asylum Application Refusal Case
2219016
Jurisdiction Transfer in Asylum Application Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Cour nationale du droit d'asile).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. La requête de M. B relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M.B est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la Cour nationale du droit d'asile.

Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,