Failure to State Facts/Means in Residence Permit Renewal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the prefecture to renew his residence permit, which was necessary for him to work, but his request failed to present any legal grounds or specific conclusions within the jurisdiction of administrative law. The court reasoned that because the request entirely lacked the requisite statement of facts and means, as mandated by the Code of Administrative Justice, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to State Facts/Means in Residence Permit Renewal Appeal: The court reasoned that because the request entirely lacked the requisite statement of facts and means, as mandated by the Code of Administrative Justice, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the Vice-President to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by order.
This provision concerning the requirements for a petition was cited in the reasoning justifying the inadmissibility of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B demande l'aide du tribunal dans ses démarches engagées auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Il expose au tribunal qu'il a entamé une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti, ce qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. B demande au tribunal l'intervention du tribunal pour que lui soit accordé le renouvellement de son titre de séjour. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 24 mai 2024.
Le premier vice-président
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,