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2404699 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nice Declines Jurisdiction in Departure Order Annulment Case

Numéro de cause 2404699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on return, but the Administrative Tribunal of Nice, noting that the petitioner resided in Paris at the time of the challenged act, ruled that under the applicable provisions concerning territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Nice Declines Jurisdiction in Departure Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative éloignement exécution administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Paris.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the territorial competence rules concerning police decisions, which determines jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over cases concerning the city of Paris.
Généré par l'IA
2301814
Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2427439
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Departure Order Case
2208195
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2507596
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2211675
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the territorial competence rules concerning police decisions, which determines jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over cases concerning the city of Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B, représenté par Me Velut-Peries, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des termes de la requête que M. B est domicilié dans la ville de Paris à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Paris. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Nice, le 4 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

N°2404699