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2404696 Généré par l'IA

Residence Tax Assessment Annulment Dismissed for Untimely Administrative Claim

Numéro de cause 2404696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a local residence tax assessment for the year 2022 concerning a property in Lyon, but the court dismissed the request because the requisite administrative claim was filed late; specifically, the claim, which needed to be submitted by December 31, 2023, according to procedural rules governing local taxes based on the October 31, 2022, collection notice, was only presented on April 18, 2024, rendering the subsequent judicial petition inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedures Book.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales; Residence Tax Assessment Annulment Dismissed for Untimely Administrative Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation dépôt tardif perception de l'impôt impôt foncier recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that the tax claim was untimely, leading to the inadmissibility of the ensuing request.
Généré par l'IA
2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge
2204593
Failure to Substantiate Administrative Claim in Property Tax Appeal
2505454
Taxpayer's Residence Tax Appeal Dismissed for Inadmissible Filing Due to Missing Prior Claim Documentation
2317295
Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Confirm
2400911
Mootness of Housing Tax Annulment Request After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that the tax claim was untimely, leading to the inadmissibility of the ensuing request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 24 mai 2024, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé 43 rue Thomas Blanchet à Lyon (Rhône).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été mise en recouvrement le 31 octobre 2022. Le délai de réclamation mentionné à l'article R. 196-2 précité du livre des procédures fiscales expirait ainsi le 31 décembre 2023. La réclamation de Mme C, qui a été présentée le 18 avril 2024, soit postérieurement à cette date, est dès lors tardive. Il s'ensuit que la présente requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,