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2404696 Généré par l'IA

Intercommunal Authority v. Waste Equipment Supplier: Territorial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local intercommunal authority sought an urgent expert assessment concerning defects in waste collection equipment installed under a contract within the territory of a specific municipality. The court, relying on procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that since the place of execution for the contract involving the supply and installation of the equipment was located in the municipality of Laon, which falls within the judicial district of the Amiens Administrative Tribunal, the Lille Administrative Tribunal was not competent to hear the request and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Intercommunal Authority v. Waste Equipment Supplier: Territorial Jurisdiction Dispute: The court, relying on procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that since the place of execution for the contract involving the supply and installation of the equipment was located in the municipality of Laon, which falls within the judicial district of the Amiens Administrative Tribunal, the Lille Administrative Tribunal was not competent to hear the request and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Amiens.

Mots-clés

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compétence territoriale collectivité locale contrat de droit administratif convention intercommunale responsabilité de la commune étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.351-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to justify the transfer of the dossier due to a perceived lack of competence.
article R. 312-11 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat.
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488963
Intercommunal Waste Fee Jurisdiction Dispute
2401797
Intercommunal Authority Waste Fee Jurisdiction Dispute
2500725
Property Company v. Intercommunal Authority (Waste Collection Fees Jurisdiction)
2000204
Commercial Entity v. Intercommunal Authority (Special Waste Fee Jurisdiction)
2402844
Intercommunal Waste Fee Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens based on this provision concerning jurisdiction transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to justify the transfer of the dossier due to a perceived lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, le Syndicat Intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Laonnois (SIRTOM), représenté par Me Forgeois demande au juge des référés de prescrire, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les malfaçons et désordres affectant les bornes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte des déchets ménagers, installées en exécution d'un contrat signé entre le SIRTOM et la société CONTENUR, sur le territoire de la commune de Laon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B, premier vice-président, pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le marché en litige porte sur la fourniture et l'installation de bornes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte de déchets ménagers, sur le territoire de la commune de Laon, située dans le département de l'Aisne. Le lieu d'exécution du contrat se situe donc dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête du SIRTOM du Laonnois au tribunal administratif d'Amiens.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête du SIRTOM du Laonnois est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SIRTOM du Laonnois, à Me Forgeois et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 7 mai 2024.

Le premier vice-président,

signé

A B

N°2404696