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2404695 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Health Space Access Dispute

Numéro de cause 2404695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting as the legal representative for her adult daughter, sought the annulment of an implicit decision by the national health insurance fund denying access to the daughter's "health space," claiming professionals could connect while the insured person lacked access codes. However, the daughter subsequently filed multiple submissions formally declaring her withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Health Space Access Dispute: However, the daughter subsequently filed multiple submissions formally declaring her withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation allégations de santé assurance maladie caisses d'assurance-maladie conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court order gives effect to the withdrawal of the application.
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2406537
Petitioner Withdrawal of Administrative Appeal Recognized by Order
2407528
Withdrawal of Administrative Claim Granted
21TL04199
Acknowledgment of Withdrawal and Denial of Costs in Administrative Case
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement
2309245
Claimant's Withdrawal in State Medical Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court order gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, Mme D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille majeure Mme C A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance maladie de la Moselle a rejeté sa demande tendant à créer un accès à son " espace santé ".

Elle soutient que des professionnels peuvent se connecter à son " espace santé " mais qu'elle ne dispose pas de codes d'accès.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Mme C A.

Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,