Inadmissibility of Housing Solidarity Fund Appeal Due to Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an unfavorable decision concerning housing solidarity funds was declared manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to produce the contested administrative decision or proof of the initial request's filing date, despite acknowledging receipt of the notice to regularize within the prescribed fifteen-day period, thus leading the court to dismiss the case under the provisions allowing rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Housing Solidarity Fund Appeal Due to Failure to Regularize: / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". L'article R.412-1 du code de justice administrative prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this provision in Article 1 of the order to reject the application due to manifest inadmissibility after the regularization deadline expired.
This article establishes the requirement to attach the contested decision or proof of submission, the violation of which justified the regularization request and subsequent rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision donnant une suite défavorable à sa demande relative au fond de solidarité logement.
Par un courrier du 7 mai 2024, le tribunal a invité Mme B à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". L'article R.412-1 du code de justice administrative prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. La requête présentée par Mme B est dirigée contre une décision donnant une suite défavorable à sa demande relative au fond de solidarité logement.
En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, la requérante a été invitée par un courrier du 7 mai 2024 à produire ces éléments dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, dont Mme B a accusé réception le 15 mai 2024, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée ou la preuve du dépôt d'une demande, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Dès lors, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de
Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404694