Withdrawal of Visa Extension Appeal Renders Intervention Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision denying the extension of their expired visa, with an association intervening in support of the request. The court issued an order because the original petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to administrative justice rules regarding recordation of withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal and consequently rule that the intervention by the association was rendered moot and no longer required a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Visa Extension Appeal Renders Intervention Moot: The court issued an order because the original petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to administrative justice rules regarding recordation of withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal and consequently rule that the intervention by the association was rendered moot and no longer required a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement), which forms the basis of Article 1 of the order.
The court explicitly records the withdrawal of the claim by Mme A.
The court rules that there is no longer any need to rule on the intervention because the main claim was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de proroger la validité de son visa expiré depuis le 10 juin 2024.
Par un mémoire en intervention enregistré le 25 juillet 2024, le comité Harkis et Vérités demande à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions présentées par Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 1er août 2024, a été produit par le comité Harkis et Vérités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
".
2. Mme A, par son mémoire enregistré le 1er août 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'instance prenant fin par suite du désistement de Mme A, dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention du comité Harkis et Vérités est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'intervention du comité Harkis et Vérités.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Lot-et-Garonne et au comité Harkis et Vérités.
Fait à Bordeaux, le 1er août 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière