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2404691 Généré par l'IA

Algerian Retiree v. Prefecture: Denial of Residence Permit/Certificate of Residence

Numéro de cause 2404691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national, an Algerian retiree, sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit, arguing the request should have been treated as one for a certificate of residence for retirees, for which she claimed to meet the conditions. The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant failed to demonstrate the prefect had misinterpreted the nature of her original application and provided no factual specifics or supporting evidence to substantiate her claim that she met the requirements for the requested certificate of residence, leading to the rejection of the petition under the provision allowing the dismissal of requests lacking necessary supporting detail.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Algerian Retiree v. Prefecture: Denial of Residence Permit/Certificate of Residence: The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant failed to demonstrate the prefect had misinterpreted the nature of her original application and provided no factual specifics or supporting evidence to substantiate her claim that she met the requirements for the requested certificate of residence, leading to the rejection of the petition under the provision allowing the dismissal of requests lacking necessary supporting detail.

Mots-clés

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autorisations de séjour décision étrangère droit de cité preuve de l'apatridie licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for rejecting the request because the means were manifestly lacking the necessary precision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2407565
Algerian National Denied Residence Certificate Due to Independent Retirement Income
23BX00914
Algerian Retiree Residence Certificate Appeal Dismissed
2203249
Algerian National v. Prefecture: Denial of Residence Certificate and Departure Order Upheld
2104095
Algerian National v. Prefecture (Residency Certificate Refusal)
2202064
Algerian National v. Prefecture: Refusal of Residence Certificate Based on Health Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting the request because the means were manifestly lacking the necessary precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que :

- elle souhaite faire une demande de certificat de résidence en qualité de ressortissant algérien retraité et non une demande de titre de séjour de droit commun ;

- elle remplit les conditions pour bénéficier d'un tel certificat de résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester l'acte attaqué, la requérante, ressortissante algérienne, qui ne démontre pas que le préfet se serait mépris sur la nature de sa demande, allègue qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " retraité ". Toutefois, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision ni ne produit le moindre élément factuel de nature à éclairer sa requête. Ainsi, celle-ci, qui ne comporte que des moyens n'étant manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 13 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.