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2404687 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Numéro de cause 2404687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested the State pay a sum for legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filed memorandum. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filed memorandum. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête litiges du travail état requis frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201492
Labor Dismissal Judicial Review Withdrawal
2100298
Withdrawal of Labor Dismissal Challenge Granted
2108986
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2100296
Withdrawal of Action Challenging Labor Dismissal Authorization
2217602
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B A, représenté par Me Berlan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société DSM Firmenich Houdan.

Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mandate et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision.