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2404683 Généré par l'IA

Moot Application for Judicial Review Following Administrative Action; Award of Legal Costs.

Numéro de cause 2404683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing the renewal of their professional card and requested associated injunctions, but since the administrative body subsequently issued the requested authorization, the court ruled there was no longer any need to rule on the merits of the annulment and injunction claims pursuant to the provisions allowing a ruling on matters where only costs remain at issue. Consequently, the court ordered the administrative body to pay the petitioner a specified sum for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while dismissing the primary requests as moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Application for Judicial Review Following Administrative Action; Award of Legal Costs: Consequently, the court ordered the administrative body to pay the petitioner a specified sum for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while dismissing the primary requests as moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation frais administratifs commandement de payer examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for the award of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis justifying the President's authority to issue the order, specifically noting the lack of necessity to rule (point 3) and the ruling on costs (point 5).
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.
Article 2
Used to order the payment of a sum to the applicant under the legal costs provision.
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2209381
Moot Administrative Decision Annulment Case with Award of Legal Costs
2504828
Mootness of Professional Card Issuance Dispute and Award of Costs
2210615
Moot Application for Professional Card Issuance and Annulment
2100405
Mootness of Debt Annulment Claim and Award of Legal Costs
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.

Article 2

Used to order the payment of a sum to the applicant under the legal costs provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the award of costs to the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis justifying the President's authority to issue the order, specifically noting the lack of necessity to rule (point 3) and the ruling on costs (point 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2024 et 2 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de constater le non-lieu à statuer s'agissant des conclusions introductives aux fins d'annulation de la décision du 26 février 2024 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle, assorties de conclusions aux fins d'injonction ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé l'autorisation sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

3. Il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. B de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.