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2404681 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Repatriation Contribution Dispute

Numéro de cause 2404681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an implicit decision by the French Office for Immigration and Integration upholding the imposition of a special contribution and a flat-rate repatriation contribution following the observation of an infraction. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the applicable rules of judicial competence which dictate that disputes regarding these specific contributions must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the infraction was observed, and since the infraction was noted by the police services in the Val-de-Marne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-16 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Repatriation Contribution Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the applicable rules of judicial competence which dictate that disputes regarding these specific contributions must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the infraction was observed, and since the infraction was noted by the police services in the Val-de-Marne department, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court.

Mots-clés

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rapatriement compétences spéciales cotisation droit de cité remboursement de cotisations aux étrangers éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail pour un montant de 15 040 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Article R. 312-16 du même code
This article defines the competent jurisdiction (Tribunal administratif) for disputes regarding the special contribution instituted by articles L. 8253-1 and L. 8253-7 of the Labor Code.
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25MA01445
Jurisdictional Transfer in Repatriation Compensation Claim
2206179
Company v. OFII: Transfer of Jurisdiction for Repatriation Cost Dispute
25NT01832
Jurisdictional Transfer in Repatriation Compensation Claim
2403946
Repatriates' Compensation Claim Jurisdiction Transfer
2510393
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Re-entry Ban Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de la SMECA est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-16 du même code

This article defines the competent jurisdiction (Tribunal administratif) for disputes regarding the special contribution instituted by articles L. 8253-1 and L. 8253-7 of the Labor Code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la SMECA représentée par Me Fakiroff, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 1er décembre 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 27 septembre 2023 par laquelle il lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 15 040 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : () Seine-et-Marne et Val-de-Marne ; () ".

3. En l'espèce, les services de police du Val-de-Marne ont constaté l'infraction dans ce même département. Par suite, en application des dispositions précitées la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SMECA est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à la SECMA et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.

Le Président,

signé

H. Le Griel

Pour ampliation, la greffière.