Mootness of Claim for Waiver of Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the family allowance fund that rejected a request to waive the recovery of a social benefit overpayment amounting to €65.67 for the period of November 2023 to January 2024. The Administrative Tribunal of Orléans ruled that because the family allowance fund had subsequently recovered the full debt through a deduction from the litigant's September 2024 family benefit payment, the request for annulment had become moot, leading the designated judge to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the case under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim for Waiver of Benefit Overpayment Recovery: The Administrative Tribunal of Orléans ruled that because the family allowance fund had subsequently recovered the full debt through a deduction from the litigant's September 2024 family benefit payment, the request for annulment had become moot, leading the designated judge to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the case under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the merits of the request based on the procedural ground cited.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C A doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales Touraine, après avis de la commission de recours amiable, a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 65,67 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période de novembre 2023 à janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la caisse d'allocations familiales Touraine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales Touraine a effectué la retenue sur le paiement de ses prestations familiales du mois de septembre 2024 soldant intégralement ladite dette de prime d'activité. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales Touraine.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2025
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.