Petitioner v. Prefect Regarding Driving License Suspension Due to CBD Check Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month administrative suspension of his driving license imposed by the prefect, arguing potential misinterpretation of a CBD check, unfamiliarity with current legislation, acknowledgement of road safety rules, regret, and the necessity of his license for his profession. The Administrative Tribunal rejected the petition by order, reasoning that the claim regarding the CBD check was manifestly unsupported by sufficient detail to assess its merit, and the remaining arguments concerning remorse and professional need were irrelevant to the legality of the challenged decision, leading to rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect Regarding Driving License Suspension Due to CBD Check Interpretation: The Administrative Tribunal rejected the petition by order, reasoning that the claim regarding the CBD check was manifestly unsupported by sufficient detail to assess its merit, and the remaining arguments concerning remorse and professional need were irrelevant to the legality of the challenged decision, leading to rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's claim, directly implementing the decision based on the cited legal basis.
This provision is the substantive legal basis cited for rejecting the request as inadmissible/manifestly unfounded in the dispositive's rationale leading to Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M. A se borne à soutenir qu'une mauvaise interprétation de l'usage du CBD à pu être faite lors de son contrôle, qu'il reconnaît son incompréhension de la législation en vigueur, qu'il est conscient des règles en matière de sécurité routière et qu'il regrette sa situation mais que son titre de conduite est indispensable à l'exercice de sa profession. Toutefois, le moyen tiré de ce qu'une mauvaise interprétation de l'usage du CBD a pu être faite lors de son contrôle n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et le surplus de l'argumentation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 14 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes