Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Works Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought damages in the Administrative Tribunal of Versailles from several other entities related to a public works contract for the construction of an aquatic complex in Barentin. The court, applying articles R. 312-11 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the place of execution for the contract, which involved waterproofing work, was in Barentin (Seine-Maritime), jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Rouen, not Versailles, pursuant to the rule determining territorial competence based on the contract's execution location. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-11 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Works Dispute: The court, applying articles R. 312-11 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the place of execution for the contract, which involved waterproofing work, was in Barentin (Seine-Maritime), jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Rouen, not Versailles, pursuant to the rule determining territorial competence based on the contract's execution location. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transmission of the case file.
This article grants the President the power to transmit the case file to the competent administrative court when the initial court is deemed incompetent.
Cited to establish the rule determining the competent court based on the place of contract execution, which justified the transfer.
Cited to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif de Rouen over Seine-Maritime, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Balcia Insurance SE, représentée par Me Belovetskaya, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum la société Sertac, la société Octant Architecture prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Philippe Leblay, la société Rouen Etanche, la société Dekra Industrial, la société Goujon Vallée prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Philippe Leblay et la société Deschamps à lui verser la somme de 55 309,46 euros à parfaire, dont le montant de 14 482 euros au titre de la subrogation, à parfaire ;
2°) de condamner in solidum ces sociétés à la garantir intégralement au titre de la subrogation in futurum de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcée et/ou de toute somme qu'elle pourrait être amenée à verser à la communauté de communes Caux-Austreberthe ;
3°) de mettre in solidum à la charge de ces sociétés la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. L'article R. 312-11 du même code dispose que : " En matière () contractuelle, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure,
Seine-Maritime ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; / (). ".
3. Il résulte de l'instruction que la communauté de communes Caux-Austreberthe a attribué à la société Rouen Etanche le lot n°5 " Couverture - Etanchéité " d'un marché public consistant en la construction d'un complexe aquatique sur le site de l'Atréaumont à Barentin. Le lieu d'exécution de ce contrat se situe sur le territoire de la commune de Barentin, dans le département de la Seine-Maritime. Or, en application des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Balcia Insurance SE au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Balcia Insurance SE est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Balcia Insurance SE et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Versailles, le 24 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon