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2404677 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Employee Dismissal Denial

Numéro de cause 2404677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a minister's decision denying authorization to dismiss an employee and to compel the relevant departmental directorate to issue the authorization, plus damages. However, the company subsequently filed a memorandum on December 10, 2024, stating its unconditional withdrawal from the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Employee Dismissal Denial: However, the company subsequently filed a memorandum on December 10, 2024, stating its unconditional withdrawal from the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure licenciement administratif retrait de l'opposition contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim for costs, but since the request was withdrawn, no order regarding costs was explicitly made using this article in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) of the request by order.
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21MA02292
Company's Appeal on Employee Dismissal Withdrawal After Unconditional Appeal Withdrawal
2302184
Company Withdrawal of Judicial Review for Refused Dismissal Authorization
2205118
Company Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
22PA03467
Discontinuance of Proceedings Following Employee Dismissal Challenge
2217182
Company Withdrawal of Unfair Dismissal Challenge After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for costs, but since the request was withdrawn, no order regarding costs was explicitly made using this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, la société nouvelle medisud, représentée par Me Virginie Bourland-Sauvat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a refusé le licenciement de M. A ;

2°) d'enjoindre à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse de lui délivrer une autorisation de licenciement de M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la société nouvelle medisud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 10 décembre 2024, la société nouvelle medisud déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société nouvelle medisud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle medisud.

Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.