Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal Following Authorization Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit rejection of its request for authorization to occupy public property necessary for its construction site, and demanded the issuance of the permit under penalty. Subsequently, the company filed a memorandum stating it withdrew its appeal because the requested authorization had finally been granted by the municipality. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application, as it was pure and simple and presented no opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal Following Authorization Grant: Subsequently, the company filed a memorandum stating it withdrew its appeal because the requested authorization had finally been granted by the municipality. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application, as it was pure and simple and presented no opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Confidence, représentée par Me Courrech, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Seysses a rejeté sa demande de permission de voirie, présentée le 8 mars 2024, pour les besoins de son chantier objet de l'arrêté de permis de construire n°2022U-151 du 30 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Seysses de délivrer la permission de voirie sollicitée dans le délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la SCCV Confidence déclare se désister de sa requête, la permission de voirie sollicitée ayant été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SCCV Confidence déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Confidence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Confidence et à la commune de Seysses.
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,