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2404677 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2404677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision from the Administrative Tribunal of French Guiana that rejected an order to leave the territory; the present Administrative Tribunal, considering that the litigant's request constituted an appeal against a first-instance ruling, determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for such appeals lies with the Administrative Court of Appeal. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the litigant's appeal file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 211-2 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Appeal: Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the litigant's appeal file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement en droit des étrangers requête en autorisation d'exécution - Compétence transfèrement des personnes condamnées droit de cité e-justice recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president/magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Bordeaux.
Article L. 211-2 du même code
Cited to establish that the administrative court of appeal of Bordeaux has jurisdiction over appeals from administrative tribunals.
Généré par l'IA
2503785
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2312924
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2324463
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal
2316088
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2429099
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president/magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 211-2 du même code

Cited to establish that the administrative court of appeal of Bordeaux has jurisdiction over appeals from administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 et le 26 juillet 2024, M. B A, conteste devant le tribunal une ordonnance n° 2400446 du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de La Guyane a rejeté sa demande d'annulation d'une obligation de quitter le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".

2. M. A conteste devant le tribunal une ordonnance n° 2400446 du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de La Guyane a rejeté sa demande d'annulation d'une obligation de quitter le territoire. M. A doit, par suite, être regardé comme souhaitant faire appel de cette ordonnance. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, il convient de transmettre sans délai la requête d'appel de M. A à la cour administrative de Bordeaux.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,